Loi robots humanoïdes 2026 : ce qui s'applique

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L'essentiel en bref

Il n'existe pas de loi propre aux robots humanoïdes – ce sont le droit des machines, de l'IA, de la sécurité des produits, de la cybersécurité, de la responsabilité et de la protection des données qui s'appliquent.
Le Digital Omnibus (règlement (UE) 2026/1744, en vigueur depuis le 27/07/2026) reporte l'IA à haut risque au 02/12/2027 (annexe III) et au 02/08/2028 (annexe I).
Le règlement Machines (UE) 2023/1230 s'applique à partir du 20/01/2027 ; les fonctions de sécurité d'IA apprenantes doivent être examinées par un organisme notifié.
La nouvelle loi allemande sur la responsabilité du fait des produits doit entrer en vigueur le 09/12/2026 : logiciels et IA sont considérés comme des produits, et les victimes bénéficient d'un allègement de la charge de la preuve.
Les entreprises doivent réaliser une évaluation des risques avant toute utilisation ; avec des caméras et la téléopération, le RGPD doit être respecté.

Les robots humanoïdes quittent les laboratoires de recherche : les premiers modèles travaillent dans des usines et des entrepôts, et des fabricants comme 1X prennent déjà des précommandes pour des robots domestiques. Il n'existe pourtant aucune « loi sur les robots humanoïdes », ni dans l'UE ni en Allemagne. Plusieurs textes s'articulent à la place – du règlement sur l'IA au nouveau règlement Machines, en passant par le droit de la responsabilité du fait des produits réformé. Quiconque achète ou exploite un robot humanoïde doit savoir quelles obligations s'appliquent, à partir de quand, et qui est responsable en cas de dommage.

Ce guide fait le point sur la situation en octobre 2026 : ce qui s'applique déjà, ce qui arrive en 2027 et 2028, et ce qui reste ouvert. Il s'adresse aux entreprises, aux particuliers et à toutes les personnes qui s'intéressent au sujet. Précision importante : ce texte offre une vue d'ensemble et ne remplace pas un conseil juridique.

Existe-t-il une loi spécifique aux robots humanoïdes ?

Non. Sur le plan juridique, un robot humanoïde est avant tout une machine dotée de logiciels, de capteurs, de modules radio et – le plus souvent – d'intelligence artificielle. Il en découle un ensemble de règles qui couvrent chacune un aspect :

Sécurité des machines : jusqu'au 19 janvier 2027, la directive Machines 2006/42/CE ; à partir du 20 janvier 2027, le règlement Machines (UE) 2023/1230.
Intelligence artificielle : le règlement sur l'IA (UE) 2024/1689 (AI Act), modifié depuis par le « Digital Omnibus on AI ».
Sécurité des produits pour les consommateurs : le règlement relatif à la sécurité générale des produits (RSGP, en anglais GPSR).
Cybersécurité : les exigences de cybersécurité de la directive sur les équipements radioélectriques et le Cyber Resilience Act.
Responsabilité : la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz), entièrement refondue au 9 décembre 2026.
Protection des données : le RGPD, dès que des caméras et des microphones collectent des données personnelles.
Sécurité au travail : en entreprise, la loi allemande sur la sécurité au travail (Arbeitsschutzgesetz), l'ordonnance sur la sécurité d'exploitation (Betriebssicherheitsverordnung) et les règles de la DGUV.

La plupart des obligations incombent aux fabricants et aux importateurs. Les exploitants – c'est-à-dire les entreprises et les foyers qui utilisent le robot – ont toutefois leurs propres devoirs, notamment en matière de sécurité au travail et de protection des données.

Que prévoit le règlement sur l'IA pour les robots – et qu'a changé le Digital Omnibus ?

Le règlement européen sur l'IA est entré en vigueur le 1er août 2024 et s'applique par étapes. Depuis le 2 février 2025, certaines pratiques d'IA sont interdites, et fournisseurs comme déployeurs doivent veiller à la maîtrise de l'IA par leur personnel. Pour les robots, l'interdiction la plus pertinente est celle de la reconnaissance des émotions sur le lieu de travail et dans les établissements d'enseignement : un humanoïde qui analyserait l'humeur des salariés à l'usine serait donc en principe illicite. Depuis le 2 août 2025, les obligations relatives aux modèles d'IA à usage général s'appliquent, par exemple aux grands modèles de langage sur lesquels reposent de nombreux assistants robotiques.

À partir du 2 août 2026, les obligations de transparence entrent en vigueur. Quiconque propose un robot doté d'un dialogue vocal doit s'assurer que les personnes comprennent qu'elles parlent à une IA – sauf si c'est de toute façon évident.

Le changement le plus important de l'année 2026 concerne les obligations relatives à l'IA à haut risque. Avec le règlement (UE) 2026/1744, le Digital Omnibus on AI, entré en vigueur le 27 juillet 2026, l'UE a reporté les échéances :

IA à haut risque relevant de l'annexe III (par exemple biométrie, éducation, emploi) : à partir du 2 décembre 2027 au lieu d'août 2026.
IA à haut risque intégrée à des produits réglementés relevant de l'annexe I : à partir du 2 août 2028.

Un autre point est décisif pour les robots : au sein du règlement sur l'IA, le règlement Machines a été déplacé de la section A vers la section B de l'annexe I. Les exigences techniques du règlement sur l'IA applicables au haut risque ne s'appliquent donc plus directement à l'IA intégrée aux machines. La Commission européenne doit à la place les reprendre dans le règlement Machines par un acte délégué, au plus tard le 2 août 2028. L'objectif est une évaluation de la conformité unique au lieu de deux procédures parallèles. Le niveau de sévérité de ces exigences n'est pas encore fixé – il dépendra du contenu du futur acte délégué.

Règlement Machines 2027 : qu'est-ce qui change pour les robots humanoïdes ?

Le règlement Machines (UE) 2023/1230 s'applique à partir du 20 janvier 2027 et remplace la directive Machines. En tant que règlement, il est directement applicable dans tous les États membres. C'est le texte de sécurité central pour les robots humanoïdes, car il traite pour la première fois explicitement des risques liés aux machines apprenantes et connectées.

Comportement auto-apprenant : les composants de sécurité et les machines intégrant des systèmes qui assurent des fonctions de sécurité grâce à l'apprentissage automatique et présentent un comportement évolutif, totalement ou partiellement, figurent à l'annexe I, partie A. Pour eux, une évaluation de la conformité par un organisme notifié est obligatoire – l'autocertification par le fabricant ne suffit pas.
Interprétation encore ouverte : la signification exacte de « comportement évolutif » est débattue. La DGUV décrit des lectures allant de « continue d'apprendre après la mise sur le marché » jusqu'à « comportement qui ne peut pas être entièrement vérifié par des méthodes classiques ». Une clarification se fait attendre.
Machines mobiles autonomes : pour les machines qui se déplacent de manière autonome, le règlement exige des fonctions de surveillance et de sécurité dédiées, afin que l'humain puisse intervenir.
Interaction homme-machine : les risques de contact et la charge psychique liée au travail aux côtés de machines doivent également être pris en compte.
Cybersécurité : les machines doivent être protégées contre la manipulation, y compris contre les attaques via les réseaux ou la radio susceptibles de créer une situation dangereuse. Selon la FAQ de la DGUV, les données relatives au processus décisionnel des systèmes d'IA ayant une incidence sur la sécurité doivent être conservées un an, et la traçabilité des interventions et des versions logicielles jusqu'à cinq ans.
Notice d'instructions numérique : les notices pourront désormais être fournies sous forme numérique ; une version papier doit être remise sur demande.

Important pour les exploitants : le règlement Machines n'exige pas de mise à niveau des machines déjà en service. En revanche, quiconque modifie substantiellement un robot – par exemple avec son propre logiciel doté de nouvelles fonctions de sécurité – peut devenir lui-même fabricant, avec toutes les obligations qui en découlent.

Qui est responsable lorsqu'un robot cause un dommage ?

À partir de décembre 2026, la question de la responsabilité des robots relève en Allemagne d'une nouvelle loi sur la responsabilité du fait des produits. Elle transpose la directive européenne (UE) 2024/2853 sur la responsabilité du fait des produits défectueux. Le Bundestag a adopté la loi le 8 octobre 2026, et le Bundesrat l'a laissée passer en deuxième lecture le 16 octobre 2026. L'essentiel doit entrer en vigueur le 9 décembre 2026 – à la fin du délai de transposition de l'UE. C'est la première réforme d'ensemble depuis 1989.

Les principales nouveautés pour les robots :

Le logiciel est un produit – qu'il soit préinstallé, téléchargé ou fourni en tant que service cloud. Les fournisseurs de systèmes d'IA sont donc eux aussi responsables.
Les mises à jour comptent : comme les fabricants gardent le contrôle via les mises à jour et les services connectés, une mise à jour défectueuse ou absente peut elle aussi engager leur responsabilité.
Davantage de responsables : outre le fabricant, les importateurs, les mandataires, les prestataires de services d'exécution des commandes et certaines plateformes en ligne peuvent, sous certaines conditions, être tenus responsables. Quiconque modifie substantiellement un produit est responsable comme un fabricant.
Allègement de la charge de la preuve : les tribunaux peuvent ordonner la divulgation d'éléments de preuve. Un défaut est notamment présumé lorsqu'un produit enfreint des règles de sécurité ou présente un dysfonctionnement manifeste. Pour les victimes, c'est particulièrement important face à des systèmes d'IA complexes.
Perte de données : la destruction de données à usage privé constitue également un dommage ; la franchise qui existait jusqu'ici disparaît.

Pour les robots mis sur le marché jusqu'au 8 décembre 2026 inclus, l'ancien droit continue de s'appliquer. Indépendamment de cela, la responsabilité de l'exploitant selon le droit commun demeure – par exemple lorsqu'une entreprise ne respecte pas les distances de sécurité.

Quelles règles pour la sécurité des produits, la cybersécurité et la protection des données ?

Pour les robots vendus aux consommateurs, le règlement relatif à la sécurité générale des produits (UE) 2023/988 s'applique depuis le 13 décembre 2024. Il exige notamment un opérateur économique responsable établi dans l'UE. Pour les acheteurs qui commandent directement auprès de fabricants d'outre-mer, c'est un point de contrôle important.

En matière de cybersécurité, deux textes sont déterminants :

Directive sur les équipements radioélectriques : depuis le 1er août 2025, les exigences de cybersécurité du règlement délégué (UE) 2022/30 sont obligatoires. Elles concernent les équipements radio connectés à Internet ou qui traitent des données personnelles – c'est-à-dire pratiquement tout robot connecté. Les normes harmonisées de la série EN 18031 servent de preuve.
Cyber Resilience Act : depuis le 11 septembre 2026, les fabricants doivent signaler les vulnérabilités activement exploitées et les incidents de sécurité graves. À partir du 11 décembre 2027, le règlement s'applique intégralement, y compris les obligations de sécurité dès la conception et de mises à jour de sécurité.

S'y ajoute la protection des données : un robot humanoïde voit et entend en permanence – avec des caméras, des microphones et souvent d'autres capteurs. Les particuliers qui traitent des données à des fins exclusivement personnelles ou domestiques ne relèvent pas du RGPD en vertu de l'exemption domestique. Les fabricants, eux, y sont soumis dès que des données d'image, de son ou de cartographie remontent vers leur cloud.

La téléopération par des humains est particulièrement délicate. Avec le robot domestique NEO de 1X, des tâches peuvent être pilotées en « Expert Mode » par des employés du fabricant équipés d'un casque de réalité virtuelle. Selon 1X, les utilisateurs doivent donner leur accord, des anneaux lumineux signalent qu'un humain pilote le robot, et les personnes à l'image peuvent être floutées. Il n'en reste pas moins qu'une personne étrangère voit alors en direct l'intérieur du logement. Les acheteurs devraient vérifier qui y a accès, si les enregistrements sont conservés, s'ils servent à l'entraînement de l'IA et dans quel pays les données sont traitées.

En entreprise, le RGPD s'applique sans restriction. Si un robot peut enregistrer le comportement ou les performances des salariés, le comité d'entreprise dispose en Allemagne d'un droit de codécision (article 87, paragraphe 1, point 6 de la loi sur l'organisation des entreprises, Betriebsverfassungsgesetz). Il faut en outre vérifier si une analyse d'impact relative à la protection des données est nécessaire.

Quelles normes et règles de sécurité au travail sont pertinentes ?

Les normes ne sont pas obligatoires au regard de la loi, mais respecter des normes harmonisées permet de s'appuyer sur la présomption de conformité. Pour les robots humanoïdes, des lacunes subsistent.

ISO 10218-1 et -2 (édition 2025) : la première grande révision de la norme sur les robots industriels depuis 2011. Elle rend les exigences de sécurité fonctionnelle plus explicites, intègre les prescriptions de l'ISO/TS 15066 pour les robots collaboratifs et contient pour la première fois des exigences de cybersécurité liées à la sécurité.
ISO/TS 15066 : la spécification technique relative aux limites de force et de pression dans la collaboration homme-robot reste une référence importante ; son contenu est désormais intégré à l'ISO 10218.
ISO 13482 : la norme pour les robots de service et d'assistance est en cours de révision ; un projet existe depuis 2024 et ajoute notamment la cybersécurité et la protection des données.
ISO 25785-1 : cette norme est élaborée spécifiquement pour les robots industriels à stabilité dynamique – c'est-à-dire les bipèdes et quadrupèdes qui pourraient tomber sans régulation active. Elle en est au stade de projet de comité ; la période de commentaires s'est achevée en juillet 2026. Elle ne s'applique qu'aux environnements industriels sans accès du public. Pour les foyers, il n'existe pas encore de norme comparable.

Indépendamment des normes, la sécurité au travail s'applique en exploitation : quiconque utilise des robots humanoïdes en Allemagne doit, en vertu de l'Arbeitsschutzgesetz et de la Betriebssicherheitsverordnung, réaliser une évaluation des risques avant la mise en service. Un marquage CE ne la remplace pas : le fabricant évalue la machine, l'employeur le poste de travail concret. Les questions typiques portent sur les collisions, les chutes du robot, les points d'écrasement au niveau des mains et des articulations, les charges, les voies d'évacuation, le concept d'arrêt d'urgence et le comportement en cas de coupure de courant ou de réseau. Les robots bipèdes, en particulier, peuvent basculer en cas de perte d'énergie.

S'y ajoutent la formation des salariés, des contrôles réguliers et la documentation. La DGUV et son institut pour la sécurité au travail (IFA) conseillent sur les questions relatives au règlement Machines et aux fonctions de sécurité assistées par l'IA. Les modifications mineures, en deçà du seuil d'une modification substantielle, sont évaluées selon la Betriebssicherheitsverordnung et l'état de la technique.

Comment les États-Unis, la Chine, le Japon et la Corée du Sud encadrent-ils les robots humanoïdes ?

États-Unis : il n'existe pas de loi fédérale sur les robots humanoïdes. L'agence de sécurité au travail OSHA indique elle-même qu'il n'y a pas de normes spécifiques à la robotique ; ce sont les règles générales qui s'appliquent, par exemple sur la protection des machines et la consignation des énergies, complétées par des normes volontaires comme ANSI/A3 R15.06. Sur le plan politique, l'attention se porte sur la sécurité des chaînes d'approvisionnement : l'American Security Robotics Act, proposé en mars 2026, vise à restreindre l'utilisation de robots terrestres chinois par les agences fédérales.
Chine : le ministère de l'Industrie (MIIT) a créé un comité de normalisation dédié aux robots humanoïdes et à l'IA incarnée. Le 28 février 2026, le premier système de normes pour robots humanoïdes a été présenté – avec six domaines, des fondamentaux à la sécurité et à l'éthique, ainsi qu'une première liste de 52 normes.
Japon : la loi de promotion de l'IA adoptée en mai 2025 mise sur l'innovation et des lignes directrices, pas sur des sanctions. Il n'existe pas de règles spécifiques aux humanoïdes.
Corée du Sud : depuis le 22 janvier 2026, la loi-cadre sur l'IA (AI Basic Act) s'applique, avec des obligations pour l'IA à fort impact et l'étiquetage de l'IA générative. Les amendes doivent être infligées après une période de transition d'un an.

Check-list : à quoi les acheteurs et les exploitants doivent-ils veiller ?

Vérifier le marquage CE et la déclaration de conformité : est-elle établie selon la directive Machines ou – à partir du 20 janvier 2027 – selon le règlement Machines ? En cas de fonctions de sécurité apprenantes : un organisme notifié a-t-il procédé à l'examen ?
Identifier l'interlocuteur dans l'UE : existe-t-il un fabricant, un importateur ou un mandataire établi dans l'UE ?
Se renseigner sur la cybersécurité : le robot satisfait-il aux exigences de la directive sur les équipements radioélectriques ? Pendant combien de temps des mises à jour de sécurité sont-elles fournies, et comment les vulnérabilités sont-elles signalées ?
Vérifier la protection des données : quelles données quittent l'appareil ? Existe-t-il une téléopération par des humains, et peut-on la désactiver ? Où se trouvent les serveurs ?
Évaluer les fonctions d'IA : le robot se présente-t-il comme une IA dans le dialogue ? La reconnaissance des émotions est-elle désactivée en entreprise ?
Réaliser une évaluation des risques (entreprises) : avant la première utilisation, avec un concept d'arrêt d'urgence, de chute et de collision.
Associer tôt le comité d'entreprise et le délégué à la protection des données (entreprises).
Pas de modifications de votre propre initiative : un logiciel maison ou des modifications matérielles peuvent faire de vous le fabricant.
Vérifier l'assurance : la responsabilité civile professionnelle ou privée couvre-t-elle les dommages causés par des robots autonomes ?
Conserver la documentation : notice, déclaration de conformité, historique des mises à jour et registres de maintenance.

Conclusion

Il n'existe pas de loi unique pour les robots humanoïdes, mais un cadre réglementaire dense, en pleine évolution en 2026. Le Digital Omnibus a reporté les obligations du règlement sur l'IA relatives au haut risque à décembre 2027 et août 2028, et transféré les exigences en matière d'IA pour les machines vers le règlement Machines. Celui-ci s'applique à partir du 20 janvier 2027 et devient ainsi le texte le plus important pour les humanoïdes. Au 9 décembre 2026, la nouvelle loi allemande sur la responsabilité du fait des produits apporte davantage de droits aux victimes, y compris en cas d'erreurs logicielles et d'IA. Des détails importants restent ouverts : l'interprétation du « comportement évolutif », le contenu de l'acte délégué sur l'IA dans les machines et une norme définitive pour les robots bipèdes.

Pour les acheteurs et les exploitants, cela signifie : veiller aux preuves de conformité, à un interlocuteur dans l'UE, aux engagements de mises à jour et à la protection des données – et, en entreprise, ne pas laisser l'évaluation des risques au fabricant. Cette vue d'ensemble ne remplace pas un conseil juridique.

Questions fréquentes sur la législation des robots humanoïdes

Dans la FAQ, nous répondons aux questions les plus fréquentes sur le règlement sur l'IA, le règlement Machines 2027 et la responsabilité en cas de dommages causés par des robots.

Questions fréquentes

Existe-t-il une loi pour les robots humanoïdes ?

Non, il n'existe de loi spécifique ni dans l'UE ni en Allemagne. S'appliquent principalement le règlement Machines, le règlement sur l'IA, le règlement relatif à la sécurité générale des produits, les règles de cybersécurité, la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits, le RGPD et le droit de la sécurité au travail.

À partir de quand le règlement sur l'IA s'applique-t-il aux robots ?

Les interdictions et l'obligation de maîtrise de l'IA s'appliquent depuis le 02/02/2025, les obligations de transparence depuis le 02/08/2026. Après le Digital Omnibus, les obligations à haut risque pour l'IA intégrée aux produits relevant de l'annexe I ne s'appliqueront qu'à partir du 02/08/2028 ; pour les machines, les exigences doivent passer par le règlement Machines.

Qu'est-ce que le règlement Machines 2027 change ?

À partir du 20/01/2027, il remplace la directive Machines. Parmi les nouveautés : des examens obligatoires par des organismes notifiés pour les fonctions de sécurité d'IA auto-apprenantes, des exigences de cybersécurité et pour les machines mobiles autonomes, ainsi que des notices d'instructions numériques.

Qui est responsable lorsqu'un robot cause un dommage ?

En principe le fabricant, en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits, et dans certains cas aussi l'importateur, le mandataire ou la plateforme. À partir du 09/12/2026, le logiciel compte également comme un produit ; l'exploitant peut en outre être tenu responsable selon le droit commun.

Un robot domestique équipé d'une caméra peut-il être téléopéré ?

Ce n'est pas interdit, mais c'est sensible du point de vue de la protection des données, car des employés du fabricant voient en direct l'intérieur du logement. Les acheteurs devraient vérifier s'ils doivent donner leur accord, s'ils peuvent désactiver la fonction et où les données sont traitées.

Les entreprises ont-elles besoin d'une évaluation des risques pour les robots humanoïdes ?

Oui. En vertu de la loi allemande sur la sécurité au travail et de l'ordonnance sur la sécurité d'exploitation, une évaluation des risques est nécessaire avant toute utilisation ; le marquage CE du fabricant ne la remplace pas.